Immatriculation tourisme

Depuis le 1er janvier 2010, un décret réglemente plus strictement l'organisation et la vente de séjours et voyages par des associations sans but lucratif au profit de leurs membres. Il impose un régime unique d'immatriculation (en remplacement de l'agrément nécessaire auparavant).

 

Pour tous renseignements, contactez notre Responsable tourisme
Michel Maurouard : tourisme@rando76.fr

 

Les annexes 7 bis et 12 sont des modèles à adapter aux séjours à créer par les organisateurs de séjours. Les versions rédigées par les associations doivent figurer obligatoirement sur la page fédérale de création d'un voyage.

Annexe 7 bis : modèle de tableau synoptique

Annexe 12 : modèle de notice d'information

Les autres documents, à actualiser, sont à remettre par les associations organisatrices à chacun de leurs participants à leur séjour.

Conditions générales de vente et bulletin d'inscription :

Annexe 12 bis : conditions générales de vente

Annexe 13 : bulletin d'inscription

Les assurances :

Annexe 11 : bulletin d'assurances, annulation et interruption de voyages et bagages et assistance rapatriement

Annexe 10 : notice liée au contrat annulation et interruption de voyages et bagages et assistance rapatriement

En cas de sinistre :

Annexe 11 bis : dispositions en cas de sinistre

Annexe 11 ter : déclaration de sinistre

Les barêmes "contribution EIT et options assurances

Annexe 6

Rappel des sanctions éventuelles ci-dessous :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
-de se livrer ou d'apporter son concours à l'organisation ou à la vente de séjours ou de voyages ou des forfaits touristiques sans être titulaire de l'immatriculation tourisme ou sans en respecter les conditions d'exercice.
-d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente de séjours ou de voyages ou des forfaits touristiques lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues. 
 

 

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